La délivrance des extraits, ou copies des actes de l’état-civil
Un acte d’état-civil peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent du lieu de l’évènement et de la nature de l’acte que vous demandez.
Qui peut faire la demande ?
Les personnes susceptibles d’obtenir une copie intégrale ou un extrait diffèrent selon le contenu du document. Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous pouvez obtenir une copie intégrale d’acte ou un extrait avec filiation si vous êtes :
Concerné par l’acte :
Un ascendant concerné par l’acte ;
Un descendant majeur concerné par l’acte ;
Un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Où faire la démarche ?
Sur place : pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état-civil).
Par correspondance : la demande peut être adressée par courrier sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé. Informations à indiquer sur le courrier :
Type d’acte demandé :
Copie intégrale (date de l’évènement, noms de famille, prénoms des personnes concernées + noms et prénoms de leurs parents) ;
Extrait avec filiation (date de l’évènement, noms de famille, prénoms des personnes concernées + noms et prénoms de leurs parents) ;
Extrait sans filiation (date de l’évènement, noms de famille, prénoms des personnes concernées).
Coût : gratuit. Une copie d’acte peut toutefois faire l’objet de frais au titre du support et du matériel utilisés si l’acte est archivé depuis au moins 75 ans.
Délais d’obtention :
Si l’acte est demandé sur place, dès signature du document par un officier d’état civil (Maire ou adjoint), le document sera remis.
Si l’acte est demandé par Internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours.
Le délai d’obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.