PACS signifie Pacte Civil de Solidarité. Il a été instauré en 1999.
«Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.» Art 515-1 du Code civil.
Pour pouvoir conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite faire enregistrer leur dossier en mairie ou chez le notaire. Le PACS prend effet dès son enregistrement.
Depuis le 1er novembre 2017, Le tribunal ne s’occupe plus de cette démarche.
C est un acte payant chez le notaire.
CONDITIONS
Etre majeur à la date d’enregistrement du PACS (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
Ne pas être marié ni pacsé avec une autre personne,
Ne pas avoir de liens familiaux directs,
Etre juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser seulement sous certaines conditions),
les partenaires s’engagent à une vie commune. Ils ont obligation d’établir un lieu de résidence commune.
LE PACS EN MAIRIE
La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du rendez-vous en mairie pour la signature d’un PACS.
A savoir : Après avoir enregistré le PACS, la mairie vous redonnera la convention signée. Aucune copie ne sera conservée de leur côté. Nous vous conseillons donc de conserver ce document. Pensez à faire plusieurs copies, rangées à différents endroits.
la mairie ne demande pas la présence de témoins pour l’enregistrement d’un PACS.
DOCUMENTS A FOURNIR
CONVENTION DE PACS
déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de la résidence commune (regroupé sur le même formulaire cerfa n° 15725*03 cliquez ici ou simplifier formulaire cerfa n° 15725*02 cliquez ici )
Convention PACS cerfa n° 15 726*02 cliquez ici.
acte de naissance par partenaire (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois,
photocopie des 2 pièces d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport).
Si vous êtes divorcé(e), vous devez fournir en plus le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce.
Note : il n’y a pas de délai d’attente entre le divorce et la conclusion d’un PACS.
Si vous êtes veuf (ou veuve),
Vous devez fournir ces documents :
Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès
Ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès
Ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux
Si votre partenaire est de nationalité étrangère,
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire.
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l’état et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois.
• Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.
Comment rédiger une convention de PACS ? Quelles sont les mentions obligatoires ?
Un PACS, qu’il soit signé à la mairie ou chez le notaire, vous engage. Une convention doit être rédigée pour garantir les intérêts des 2 partenaires.
Les règles de bases à respecter :
doit être rédigée en Français
comporter la signature des 2 partenaires.
mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 5151 à 515-7 du code civil.
Lors d’un PACS signé en mairie, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa 15726-03 ici qui sert de convention.
OBLIGATIONS
une vie commune,
une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…),
une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).
Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité entre partenaires ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives. En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées avant ou pendant le PACS.
Le PACS produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom d’usage et la nationalité.
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REGIME FISCAL
Les couples sont soumis au même régime fiscal qu’ils soient pacsés ou mariés. Ils doivent toujours élaborer une déclaration de revenus commune.
MODIFIER UN PACS
Comme pour l’enregistrement, la modification d’un PACS se fait maintenant en mairie. Il vous suffit d’envoyer par lettre recommandée un courrier précisant les modifications. Cette démarche administrative est gratuite.
Même si votre PACS a été enregistré au tribunal, c’est la mairie du lieu de signature qui prend le relais.
FIN D UN PACS:
Soit d’un commun d’accord ;
Soit par la volonté de l’un des partenaires ;
Soit par le mariage de l’un d’entre eux ;
Soit par le mariage des partenaires entre eux ;
Soit par le décès de l’un des partenaires.
Chaque partenaire reste libre de rompre à tout moment et sans motifs le PACS (à l’inverse du mariage où les époux doivent suivre une procédure de divorce).
DROIT DE SEJOUR
Le PACS conclu par un Européen ou un Suisse avec un Français permet d’obtenir une carte de séjour.
Le Pacs conclu par un étranger non européen avec un Français, un Européen ou un autre étranger permet également la délivrance d’une carte vie privée et familiale.
à la différence du mariage, il n’existe pas de procédure d’acquisition de la nationalité française avec la signature d’un PACS.
L’ EGLISE NE RECONNAIS PAS LE PACS.
Selon la loi civile en France, si on n’est pas marié civilement, on ne peut pas se marier à l’église. Un couple hétéro pacsé doit donc d’abord se marier civilement avant de se marier à l’église.